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Dossier et étapes
 Si votre logement a été
construit avant 1976 et se trouve dans le Plan de Gêne Sonore en vigueur, le Service Relations
Riverains et Environnement vous enverra, sur demande, un dossier à
remplir.
Les pièces justificatives
à joindre impérativement à ce dossier
sont :
- Plan cadastral avec localisation de l'habitation concernée,
daté et signé en bas de page
- Copie du permis de construire (ou le cas échéant
attestation de construction délivrée par la
Mairie)
- Copie de l'acte notarié d'achat, de vente, de succession
ou de donation
- Copie du dernier avis de taxe foncière afférent
à la propriété concernée ou
à défaut pour les nouveaux propriétaires,
une attestation authentique de propriété
- Copie du dernier avis d'imposition sur le revenu daté
et signé en bas de page
- Copie d'attestation d'aide sociale, si vous en êtes
allocataire (allocation supplémentaire au titre des
articles L.815-2 ou L.815-3 du Code de la sécurité
sociale ou des aides sociales définies au titre III
du Code de la famille et de l'aide sociale)
- Un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal,
au nom du bénéficiaire
- Autorisation de travaux par le syndic de l'immeuble (si
copropriété)
- Autorisation de travaux par le propriétaire (si
le bénéficiaire est usufruitier, locataire
ou mandataire)
Après avoir effectué votre demande initiale auprès du Service Relations Riverains et Environnement,
les différentes étapes à respecter
sont les suivantes :
| |
Etapes |
Qui |
| 1 |
Envoi du dossier d'aide
à l'insonorisation au riverain |
Service Relations Riverains
et Environnement |
| 2 |
Renvoi du dossier d'aide
dûment complété, accompagné
des pièces justificatives |
Riverain |
| 3 |
Vérification de
la recevabilité du dossier et autorisation
(le cas échéant) au riverain de faire
réaliser une étude acoustique* |
Service relations
riverains et environnement |
| 4 |
Choix de l'acousticien
et réalisation de l'étude acoustique |
Riverain + acousticien |
| 5 |
Consultation d'entreprises
pour la réalisation des travaux d'insonorisation** |
Riverain |
| 6 |
Envoi
au Service Relations Riverains et Environnement du
rapport d'étude acoustique et des devis d'entreprises
consultées |
Riverain |
| 7 |
Paiement
de l'aide sur l'étude acoustique |
Service Relations Riverains
et Environnement |
| 8 |
Présentation du
dossier à la Commission Consultative d'Aide
aux Riverains (CCAR) pour avis |
Service Relations Riverains
et Environnement |
| 9 |
Envoi au riverain de la
décision d'attribution d'aide à l'insonorisation*** |
Service Relations Riverains
et Environnement |
| 10 |
Réalisation des
travaux d'insonorisation |
Riverain
+ entreprise |
11
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Paiement de l’aide sur les travaux selon accord de la CCAR |
Service Relations Riverains et Environnement |
* l'étude acoustique
permet d'évaluer précisément les travaux
à réaliser. Elle est réalisée
par des cabinets d'experts en acoustique.
** les travaux d'insonorisation sont réalisés
par des entreprises du BTP spécialisées dans
la pose de matériel d'isolation phonique. Cette isolation
concerne les fenêtres, mais aussi les portes d'entrée
et autres équipements.
*** le montant de l'aide couvre en général
80% des prestations réalisées (étude
acoustique et travaux). Elle peut cependant couvrir 90 %,
voire 100% du montant des travaux pour des personnes à
faibles ressources. Le montant de l'aide est plafonné
en fonction des types de logement.
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